Arrêtés

JORF n°0190 du 15 août 2017
texte n° 42
Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières

NOR: SPOV1722815A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SPOV1722815A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2-3 et D. 231-1-5,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport (partie réglementaire-arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 1
« Certificat médical
« Art. A. 231-1.-La production du certificat médical mentionné à l’article L. 231-2-3 pour les disciplines dont la liste est fixée à l’article D. 231-1-5 est subordonnée à la réalisation d’un examen médical effectué, par tout docteur en médecine ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques, selon les recommandations de la Société française de médecine de l’exercice et du sport.
« Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes :

« 7° Pour les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef, une attention particulière est portée sur :
«-l’examen neurologique et de la santé mentale ;
«-l’examen ophtalmologique (acuité visuelle, vision des couleurs) ;
«-l’examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, acuité auditive, évaluation vestibulaire) ;
«-l’examen de l’épaule pour les pratiquants du vol libre et du parachutisme ;
«-l’examen du rachis pour les pilotes de planeur léger ultra-motorisé de classe 1 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=473CAB577052AB0FD94EA1F90E2B1D87.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000035418863&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035418496

18 octobre 2017|Infos générales|

Contrôle URSSAF : 7 mesures pour renforcer les droits des entreprises

Ces nouvelles mesures, issues d’un décret qui vient de paraître, apportent des améliorations avant, pendant et après chaque étape des procédures de contrôle. Il a pour objectif, selon le Gouvernement, d’améliorer les relations entre les professionnels et l’URSSAF.

1 – Un droit à l’erreur

A partir du 1er janvier 2017, les employeurs auront la possibilité de corriger, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents.

Si cette correction fait apparaître des sommes indûment versées, celles-ci pourront être déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement.

Au contraire, dans le cas où l’entreprise serait redevable d’un complément de cotisations, celui-ci devrait être versé à la même échéance. Il serait même exonéré de majorations de retard et de pénalités, mais sous réserve que les conditions soient réunies :

·         L’erreur ne consiste pas en une omission de salariés dans la déclaration, ni dans des inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées ;

·         La déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

·         Ce versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

2 – Un délai de prévenance de 15 jours

L’avis de contrôle de l’URSSAF devra dorénavant être envoyé au moins 15 jours avant la date de la première visite du contrôleur (pas nécessairement en recommandé). Pour une société, il sera adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

Toutefois, comme auparavant, l’URSSAF n’est pas tenu à l’envoi de cet avis dans le cas où le contrôle serait motivé par une suspicion de travail dissimulé.

3 – La charte du cotisant opposable à l’Administration

L’avis de contrôle ci-dessus doit obligatoirement faire état de l’existence d’un document intitulé “Charte du cotisant contrôlé”  et préciser l’adresse électronique où il peut être consulté. Il peut aussi être adressé au cotisant sur demande de sa part.

Mais la nouveauté, c’est que cette charte, qui présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, est désormais opposable à l’URSSAF.

4 – Une meilleure information de l’entreprise contrôlée

Que ce soit pendant ou après les contrôles, les documents envoyés par l’URSSAF devront être plus précis, plus lisibles et plus détaillés.

5 – Un meilleur encadrement des échanges entre le contrôleur et l’entreprise

D’une manière générale, la personne contrôlée peut présenter à l’agent URSSAF ses observations tout au long du contrôle et l’agent devra à cet égard mettre tout en œuvre pour apporter des réponses sur tous les points soulevés.

6 – Un allongement du délai de contestation

Lorsque le contrôle se termine par l’envoi d’une mise en demeure de payer, la personne contrôlée dispose actuellement d’un délai d’un mois pour payer ou, le cas échéant, pour contester sa dette devant la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse de base dont il dépend.

Pour les mises en demeure envoyées à partir du 1er janvier 2017, ce délai sera porté à deux mois.

7 – Pas de retour en arrière…

D’une part, il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle d’une période déjà contrôlée.

D’autre part, les entreprises pourront désormais se prévaloir de l’absence d’observations de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle pour prouver la légalité de leur pratique lors d’un contrôle ultérieur dès lors que :

  • L’URSSAF avait eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
  • Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont restées inchangées.

Source : Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, J.O. du 10.

13 juillet 2016|Infos générales|

Emplois d’Avenir Profession Sport & Loisirs

En 2012, la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs s’est engagée en signant une convention nationale auprès du Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative, a recruter et accompagner 1 000 jeunes en « Emplois d’Avenir ».

Après 3 ans de mobilisation du réseau PSL sur ce dispositif d’insertion et d’accompagnement des jeunes peu qualifiés dans la construction de leur projet d’avenir, la Fédération a souhaité faire un état des lieux de cet engagement.

Au-delà des éléments quantitatifs, nous avons souhaité observer comment ces jeunes vivaient au quotidien cette expérience d’insertion professionnelle, et la manière dont ils percevaient leur condition d’emploi, de formation et d’accompagnement, afin d’en identifier les clés de réussite.

1014, c’est le nombre de jeunes accompagnés par notre réseau depuis 2012, pour lesquels nous avons pu dégager à travers cette étude 5 éléments remarquables :

  • Le niveau de qualification des jeunes n’est pas un frein au recrutement
  • Les employeurs s’engagent sur la durée à temps plein
  • Les Groupements d’Employeurs sont propices à la création d’emploi, et permettent de résorber la proportion d’emplois précaires
  • Un suivi des jeunes chaque semaine et une formation adaptée sont les clés de la réussite
  • Le sport et les loisirs, un secteur qui séduit, et créateur de vocations

Infos sur : http://www.profession-sport-loisirs.fr/ ou vous pouvez également vous informer auprès de Bernard Constanini

10 mai 2016|Infos générales|

EMBAUCHE PME

Depuis le 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

Pour quelles entreprises ?

« Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que soient leurs statuts.

Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :

  • CDI, CDD de 6 mois et plus,
  • Transformation d’un CDD en CDI,
  • Contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Quel est le montant de la prime ?

La prime est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre.

Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l’aide financière atteindra donc 4 000 €.

Pour en savoir comment faire la demande de prise en charge allez sur le site du ministère.

9 mars 2016|Infos générales|

Règlement 376/2014

Le règlement 376/2014 concernant la notification, l’analyse et le suivi des événements de sécurité est applicable à partir du 15 novembre 2015.

Il introduit entre autres l’obligation de reporter certains types d’événements, puis de les transmettre à la DSAC du fait de leur intérêt pour l’amélioration de la sécurité aérienne.

Ils sont au nombre de cinq et se situent sur la page “notifier un incident” du site du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Notifier-un-incident,44973.html

De plus, le livret info règlement (télécharger sur le site FEPP) vous aidera dans la compréhension et la mise en pratique de ce nouveau système.

4 mars 2016|Infos générales|

Mutualiser votre personnel salarié c’est possible avec « le prêt de personnel à but non-lucratif ».

Le prêt de main d’œuvre consiste à mettre temporairement à la disposition d’une entreprise du personnel salarié d’une autre entreprise (pas de rupture du contrat de travail). La terminologie utilisée pour désigner ce dispositif est variable : prêt de main d’œuvre, détachement, mise à disposition ou transfert de personnel.

Le prêt de personnel est encadré par l’article L.8241-1 du Code du travail, et la loi Cherpion du 28 juillet 2011 a permis d’en préciser les conditions de mise en place : libre engagement du salarié, avenant au contrat de travail, convention entre les entreprises, période probatoire, statut et poste du salarié, conditions de retour.

La notion de « but non lucratif » est clarifiée : « l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition »

Vous devez demander l’autorisation écrite à votre salarié et mettre en place une convention de mise à disposition de personnels.

Texte légal ci-dessous :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22542

Rapprochez-vous des membres de la FEPP qui pratique cette disposition pour obtenir des informations complémentaires.

26 janvier 2016|Infos générales|

SMIC et minimum garanti au 01/01/2016

Le montant du SMIC pour 2016 (9,67 € de l’heure) est officialisé par décret. Le montant du minimum garanti ne bougera pas.

A compter du 01/01/2016, le taux horaire du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A la même date, le montant du minimum garanti sera maintenu à 3,52 €.

Décret n° 2015-1688 du 17/12/2015, Journal officiel du 18/12/2015.

20 janvier 2016|Infos générales|

Avoir menti sur son CV peut constituer une faute grave

Un salarié ment sur sa situation professionnelle à son futur employeur lors d’une procédure de recrutement. Il prétend avoir travaillé chez un concurrent. Quelques mois après son embauche, son employeur découvre la réalité et le licencie pour faute grave.

Le salarié concerné saisit le conseil de prud’hommes. Selon lui, la fourniture de renseignements inexacts lors de l’embauche ne peut justifier un licenciement ultérieur que s’il n’a pas les compétences nécessaires pour le poste.Par ailleurs, un fait fautif ne peut être reproché au salarié que si l’événement se produit après la naissance de la relation de travail.

La Cour de cassation valide la décision des juges du fond pour qui le licenciement disciplinaire est justifié en raison des manœuvres dolosives du salarié. Celui-ci avait volontairement dissimulé à 3 reprises sa situation professionnelle en faisant croire à son futur employeur qu’il avait travaillé dans une société vendant les mêmes produits. Et cette expérience avait été déterminante dans la décision de le recruter.

Il a déjà été jugé que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l’embauche n’est un manquement à l’obligation de loyauté susceptible d’entraîner la rupture du contrat de travail que si elle constitue un dol. Le mensonge doit porter sur des éléments qui ont été déterminants (par exemple Cass. soc. 30-3-1999 no 96-42.912).

En revanche, jugé que la mention d’une expérience professionnelle imprécise et susceptible d’une interprétation erronée dans un CV n’est pas constitutive d’une manœuvre frauduleuse, dans une affaire où l’employeur avait déduit de la mention « 1993 : assistance de la responsable de la formation » que le salarié avait travaillé un an à un poste d’assistant, alors qu’il s’agissait en réalité d’un stage de 4 mois (Cass. soc. 16-2-1999 no 96-45.565).

20 janvier 2016|Infos générales|